Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente

Savez-vous qu’il existe des diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ? Le vendeur qui se sépare d’un bien (maison ou appartement) est dans l’obligation légale de fournir au futur acquéreur différents certificats de contrôle. Ces derniers, regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Quels sont ces constats indispensables, à quoi servent-ils et à quel moment les remettre à l’acheteur, c’est ce que nous allons découvrir. 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente de maison ou d’appartement ?

Depuis la sortie de la Loi Carrez en 1997, certains contrôles sont devenus obligatoires pour toutes les transactions immobilières. Qu’il s’agisse de la vente d’une maison ou d’un appartement, il est indispensable de constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) réalisé par des diagnostiqueurs professionnels. Ces différentes évaluations sont ensuite transmises à l’acquéreur. 

En 2021, les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la vente d’un bien sont :

• le diagnostic amiante, pour les immeubles dont le permis de construire a été remis avant le 1er juillet 1997 ;
• le diagnostic électrique, pour les biens dont l'installation date de plus de 15 ans ;
• le diagnostic gaz pour les habitations dont l'installation ou le certificat de conformité date de plus de 15 ans ;
• le diagnostic de surface loi Carrez, qui indique de façon précise la surface réelle des parties privatives ;
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour toutes les propriétés, à quelques exceptions près ;
• le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949 ;
• le diagnostic termites pour tous les bâtiments construits dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux. Ce document est valable six mois.
• le diagnostic pour assainissement non-collectif qui concerne tous les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau public, c'est le rapport de visite du SPANC ;
• le diagnostic d’état des nuisances sonores aériennes si la propriété se situe dans une zone d'exposition au bruit des aéroports ;
• le diagnostic ERP (État des Risques et Pollution) pour les biens visés par un arrêté préfectoral ;

Outre cette liste, bien que le diagnostic sur les mérules ne soit pas imposé, il est important de noter l'obligation du vendeur d’informer l’acquéreur sur les éventuels risques de présence des champignons selon son secteur géographique.

Quand remettre les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Le DDT doit être remis au futur acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente ou du compromis. Il complète le contrat sous forme d’annexe obligatoire. Il est également joint à l’acte authentique de vente. Il existe cependant une exception pour le diagnostic de performance énergétique qui doit avoir été réalisé lors de la parution de l'annonce immobilière.

Pour rappel, le diagnostic technique n’est qu’une obligation d’information. Qu’importent les résultats des différents certificats, la vente pourra être réalisée. Il est donc possible de vendre un bien qui présente des traces d’amiante ou de plomb, par exemple. Le vendeur n’est pas dans l’obligation d’effectuer des travaux, ni à les supporter financièrement. En revanche, l’acquéreur est libre de négocier le prix après consultation des diagnostics.

Quel est le tarif d’un diagnostic immobilier ?

À la question du tarif d’un diagnostic immobilier, sachez que chaque professionnel est libre de fixer le prix de sa prestation. En revanche, le coût dépend souvent de la surface du bien évalué. 

Par défaut, le coût du diagnostic incombe au vendeur. Ce dernier doit se rapprocher d’un diagnostiqueur professionnel certifié, compétent et qui dispose des moyens appropriés pour obtenir les différents certificats officiels.

Sans ces constats obligatoires, la législation française n'autorise en aucun cas la vente d’une habitation. Ils servent à protéger la sécurité des biens, des personnes et donnent toutes les informations utiles et nécessaires sur l’état d’une propriété. Un compromis de vente sans diagnostic ou avec un dossier technique incomplet n’est donc pas envisageable. 

Vous prévoyez de vendre votre bien immobilier dans la région d’Aix-en-Provence ? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Premi’Home Immobilier pour vous accompagner dans vos démarches.