Diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente : quels sont-ils ?
Lorsque vous vendez un bien, vous êtes dans l’obligation de transmettre à l’acheteur certains diagnostics immobiliers obligatoires. Ces éléments servent à informer le futur acquéreur sur l’état du bien qu’il s’apprête à acquérir. Ils garantissent également sa sécurité et ses droits. Regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Quels sont ces diagnostics immobiliers indispensables, à quoi servent-ils et à quel moment les remettre à l’acheteur ? C’est que nous allons découvrir à travers l’article suivant.
Vendeur, n’oubliez pas d’informer correctement l’acheteur lors d’une transaction immobilière
En matière de transaction immobilière, il existe une règle fixe. Le vendeur doit correctement informer l’acheteur concernant l’ensemble des éléments qui peuvent orienter son choix d’acheter ou non le bien concerné.
Cette obligation d’information passe, certes, par les échanges écrits et oraux qu’auront les deux protagonistes. Toutefois, elle se matérialise également par le biais d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui contient l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir en cas de vente.
Le DDT a pour objectif de fournir à l’acheteur des informations essentielles sur l’état du bien et les éventuels risques qui lui sont associés. Ce dossier permet de garantir la transparence de la transaction et de protéger les droits des parties impliquées.
Comprendre le dossier de diagnostic technique - CC Pexels
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente de maison ou d’appartement ?
Il existe à l’heure actuelle 10 diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement. Voici leurs détails.
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique, aussi appelé DPE, sert à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de CO2 du logement.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ? - CC Pexels
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), aussi connu sous le nom de diagnostic plomb, donne des informations sur la présence de plomb dans le bien. Il ne concerne que les logements construits avant 1949.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante affiche la présence ou l’absence d’amiante dans le bien. La présence de ce document ne concerne que les biens dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité donne un état des lieux de la sécurité des installations électriques. Seuls les logements dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans sont concernés par ce document.
Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz fournit un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans le logement. Là encore, seuls les propriétaires de biens dont l’installation date de plus de 15 ans sont concernés par l’obligation d’intégrer un diagnostic gaz au DDT.
L’état de l’installation d’assainissement non collectif
L’état de l’installation d’assainissement non collectif est un contrôle effectué par la commune qui atteste de la qualité de l’installation d’assainissement du bien.
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites se réfère à la présence de termites au sein de l’habitation. Ce diagnostic, en revanche, ne concerne que les habitations qui se situent dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral.
L’état des risques
L’état des risques liste l’ensemble des risques auxquels le logement est exposé (risques miniers, technologiques, sismiques, etc.). L’état des risques n’est obligatoire que pour les logements situés dans des zones bien spécifiques.
Le diagnostic Bruit
Le diagnostic Bruit est obligatoire pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport. Le diagnostic Bruit informe le futur acquéreur de l’état des nuisances sonores aériennes à proximité du bien qu’il s’apprête à acheter.
L’audit énergétique ou le carnet d’information du logement
L’audit énergétique est obligatoire lors de la vente d’un logement qualifié de « passoire thermique » (logement classé F ou G). Cet audit donne un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bâtiment.
Notez que l’audit énergétique est remplacé par le Carnet d’Information du Logement (CIL) lorsqu’il s’agit de la vente d’un appartement. Pour rappel, le CIL concerne les logements neufs, dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2023. Il centralise les informations utiles sur les caractéristiques du logement et les travaux déjà réalisés.
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente - CC Pexel
Quand remettre les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Le DDT doit être remis au futur acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse de venteou du compromis. Il complète le contrat sous forme d’annexe obligatoire.Il est également joint à l’acte authentique de vente.
Cela étant, le diagnostic technique n’est qu’une obligation d’information. Qu’importent les résultats des différents certificats, la vente pourra être réalisée. Il est donc possible de vendre un bien qui présente des traces d’amiante ou de plomb, par exemple.
Le vendeur n’est pas dans l’obligation d’effectuer des travaux ni de les supporter financièrement. En revanche, l’acquéreur est libre de négocier le prix après consultation des diagnostics (notamment s’ils indiquent des défaillances).
Qui peut réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente ?
Pour réaliser les diagnostics techniques obligatoires lors d’une transaction immobilière, le vendeur doit faire appel à des professionnels certifiés et agréés. Ces experts sont spécialement formés pour effectuer les inspections nécessaires et émettre les rapports de diagnostics conformes à la réglementation en vigueur.
Dans tous les cas, il est important de s’assurer que le professionnel choisi possède les certifications et les qualifications nécessaires pour réaliser les diagnostics immobiliers.
Avant de faire réaliser les diagnostics, n’hésitez pas à demander des références, à vérifier les certifications et à comparer les tarifs proposés par différents diagnostiqueurs. De cette manière, vous garantissez la fiabilité des rapports, ce qui est essentiel pour éviter toute remise en cause ultérieure de la vente.
Quel est le tarif d’un diagnostic immobilier ?
Chaque professionnel est libre de fixer le prix de sa prestation de diagnostic immobilier. Les tarifs peuvent donc varier en fonction de plusieurs facteurs :
- la localisation géographique du logement ;
- la taille du bien ;
- le type de diagnostics nécessaires ;
- la complexité de l’inspection ;
- le prestataire choisi.
Par ailleurs, chaque diagnostic a son propre coût. À titre d’exemple, il faut compter entre 100 € et 250 € pour un diagnostic de performance énergétique et entre 100 € et 150 € pour un diagnostic gaz.
Par défaut, le coût du DDT incombe au vendeur. Une chose est certaine, en revanche, il ne pourra pas passer outre ces documents. Sans ces diagnostics immobiliers obligatoires, la législation française n’autorise pas la vente d’un bien. Ils servent à protéger la sécurité des biens, des personnes et donnent toutes les informations utiles et nécessaires sur l’état d’une propriété. Un compromis de vente sans diagnostics n’est donc pas envisageable.
Vous prévoyez de vendre votre bien immobilier dans la région d’Aix-en-Provence ? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Premi’Home Immobilier pour vous accompagner dans vos démarches.
