Le nouveau DPE et ses impacts sur les locations

Si le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est incontournable dans le cadre d’une vente, il l’est également lorsqu’il s’agit d’une location immobilière. Pour rappel, cet outil permet d’évaluer la consommation énergétique d’un bien, et in fine, son impact écologique. Cela étant, les obligations du DPE ont évolué au fil des années. Depuis le 1er janvier 2023, notamment, il est interdit de louer un bien classé G dont la consommation énergétique annuelle est supérieure à 450 kWh/m2. Qu’est-ce que le nouveau DPE et quels sont ses impacts sur les locations et les propriétaires-bailleurs ? Réponses.

Bref rappel sur le DPE et son utilité

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été créé en 2006 pour évaluer la performance énergétique des bâtiments. Son rôle est d’informer les propriétaires et les locataires sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre générées par un logement.

Le DPE s’applique aux ventes et aux locations de biens. Le rapport transmis sert ensuite à l’acquéreur ou au locataire, leur permettant d’estimer les coûts annuels en énergie pour l’habitation concernée.

Le DPE est soumis à des normes strictes et doit contenir des informations précises :

caractéristiques du logement ;
description de ses équipements ;
quantité annuelle d’énergie consommée pour chaque catégorie d’équipements ;
émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie ;
recommandations pour améliorer la performance énergétique.

Une partie centrale du DPE est l’étiquette « énergie, » allant de A (logement très performant) à G (logement peu performant, souvent qualifié de « passoire thermique »). Cette étiquette est le résultat de l’évaluation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, avec la note attribuée en fonction de la pire des deux évaluations. Ainsi, un DPE de qualité sera noté A ou B, tandis qu’un mauvais DPE recevra une note F ou G.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié qui dispose d’une assurance professionnelle. Le rapport est valable 10 ans, sauf pour les DPE effectués :

entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, qui sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Les impacts du nouveau DPE pour les propriétaires-bailleurs - CC Pexels

Le nouveau DPE et ses obligations légales

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle norme énergétique est en vigueur, impactant directement le secteur de la location immobilière. Cette mesure marque une avancée significative vers une transition énergétique plus responsable dans le secteur de l’immobilier en France.

Désormais, un logement est considéré comme énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (incluant le chauffage, l’éclairage, l’eau chaude, la ventilation, et le refroidissement) ne dépasse pas 450 kWh/m2 d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Il n’est donc plus possible de louer des biens qui ne respectent pas cette limite (sous peine de subir un recours en justice).

Cette mesure vise à :

encourager l’efficacité énergétique dans le parc locatif ;
réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
améliorer le confort des locataires.

Cette interdiction sera progressivement appliquée pour les logements classés :

en catégorie G à partir de 2025 ;
en catégorie F à partir de 2028 ;
en catégorie E à partir de 2034.

En d’autres termes, les biens immobiliers les moins écoénergétiques seront progressivement écartés du marché locatif. Cela devrait inciter les propriétaires à investir dans des améliorations énergétiques pour leurs biens et permettre d’offrir aux locataires des logements plus durables et économes en énergie.

Notez, en revanche, que les critères de performance ne concernent que le parc privé (location nue ou meublée) et social. Ils ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.

Les nouvelles réglementations du DPE - CC Pexels

Focus sur le gel des loyers

Depuis le 24 août 2022, une mesure significative issue de la Loi « Climat et Résilience » de 2021 a pris effet, gelant les loyers pour certains logements du parc privé en France.

Concrètement, elle interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés en catégorie F et G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette réglementation s’applique aux logements privés concernés qu’ils soient mis à la location vide ou meublée, ainsi qu’aux logements proposés par le biais d’un bail mobilité. Elle s’applique à tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.

Ce gel des loyers implique que les propriétaires de ces logements ne peuvent plus :

augmenter le loyer lors de la transition entre deux locataires ;
proposer une hausse de prix lors du renouvellement d’un contrat ;
réviser annuellement leur loyer en cours de bail.

Améliorer le DPE d’un logement en location en pratique

Vous craignez de ne plus pouvoir louer votre logement à cause de ses performances énergétiques lors des années à venir ? Tout n’est pas perdu. Voici quelles sont les améliorations que vous pouvez réaliser pour obtenir une meilleure note.

Maximiser l’isolation thermique du bien

L’une des principales sources de perte d’énergie dans un logement repose sur son isolation insuffisante. Assurez-vous que l’isolation des murs, du toit et des fenêtres reste efficace. Si nécessaire, envisagez d’ajouter des matériaux isolants ou de rénover l’isolation existante.

Varier l’éclairage et les appareils électroménagers

Remplacez les ampoules à incandescence par des ampoules LED, qui consomment moins d’énergie et durent plus longtemps. De la même manière, préférez l’utilisation d’appareils électroménagers économes en énergie, comme des réfrigérateurs, des lave-vaisselles et des lave-linges à haute efficacité énergétique.

Améliorer son logement depuis l'arrivée du nouveau DPE - CC Pexels

Changer les fenêtres et les portes d’entrée

Les fenêtres et portes d’entrée anciennes peuvent être des points faibles en matière d’isolation. Le remplacement par des articles à double vitrage ou à triple vitrage peut améliorer considérablement l’efficacité énergétique de votre bien.

Améliorer les systèmes de chauffage et de climatisation

Les systèmes de chauffage et de refroidissement plus anciens peuvent être énergivores. Passez à des systèmes plus économes en énergie, tels que les pompes à chaleur, les chaudières à condensation ou les climatiseurs à haute efficacité pour limiter les frais.

Prioriser les sources d’énergie renouvelable

Enfin, l’installation de panneaux solaires ou d’un système de chauffage solaire peut réduire considérablement la consommation d’énergie de votre logement mis en location. N’écartez donc pas non plus cette piste.

Vous l’aurez compris, pour être en conformité avec la loi, les propriétaires-bailleurs n’auront droit au choix que de réaliser des travaux de rénovation lorsque leur logement est considéré comme passoire énergétique. Procéder de la sorte leur permettra, outre poursuivre la location de leur bien, de :