Quels sont les documents obligatoires à fournir pour vendre une maison ?

Vendre une maison nécessite de se conformer à un certain nombre de formalités administratives et légales. En l’occurrence, vous devrez connaître et préparer les documents obligatoires requis pour une transaction valide. Ces documents permettent non seulement de protéger les parties impliquées, mais aussi de garantir la transparence de la vente. Découvrez quelles sont les pièces essentielles que le vendeur doit fournir, de la preuve de propriété aux diagnostics techniques, en passant par les documents relatifs à la copropriété, le cas échéant. Préparez tous les documents indispensables pour vendre une maison de manière conforme aux exigences légales.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est un ensemble de documents obligatoires que le vendeur d’un bien immobilier doit fournir à l’acheteur lors de la vente. Il sert à informer l’acheteur sur l’état général du bien et sur les éventuels risques ou défauts qu’il pourrait présenter. Le DDT se compose :

• Du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il informe sur la consommation énergétique du logement et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
• Du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) qui identifie la présence de plomb dans les peintures pour les logements construits avant 1949.
• De l’état d’amiante qui recherche la présence d’amiante dans les matériaux de construction pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• De l’état de l’installation intérieure de gaz qui évalue la sécurité de l’installation de gaz pour les installations de plus de 15 ans.
• De l’état de l’installation intérieure d’électricité qui évalue la sécurité de l’installation électrique pour les installations de plus de 15 ans.
• De l’état des risques et pollutions (ERP) qui précise sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et sur la pollution des sols.
• Du diagnostic termites qui présente la présence de termites dans le bien immobilier pour les zones déclarées infestées par un arrêté préfectoral.
• Du diagnostic assainissement non collectif qui évalue les installations d’assainissement non collectif pour les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.
• Du diagnostic bruit (pour les zones de bruit des aérodromes) qui informe sur l’exposition au bruit des aérodromes.
• Du mesurage Loi Carrez (pour les lots en copropriété) qui détermine la superficie privative d’un lot en copropriété.

Le DDT, un dossier obligatoire pour vendre une maison - CC Pexels 

Les documents sur les informations du vendeur

En tant que vendeur, vous devez également fournir des documents relatifs à votre identité :

• une pièce d’identité valide ;
• un justificatif de domicile ;
• une attestation de situation matrimoniale (contrat de mariage ou de pacse, jugement de divorce, etc.).

Les documents supplémentaires à prévoir pour la vente d’une maison individuelle

Si vous vendez une maison individuelle, pensez également à prévoir :

• Les plans de la maison et plans cadastraux pour fournir une représentation précise du bien immobilier et de son terrain.
• Le titre de propriété.
• Le permis de construire et les déclarations de travaux pour attester de la conformité des travaux réalisés avec les règles d’urbanisme.
• L’attestation de non-soumission aux obligations de l’architecte des Bâtiments de France (si applicable) pour assurer que la maison n’est pas soumise à des restrictions particulières liées à la protection du patrimoine.
• Les contrats de fourniture d’eau et d’énergie pour informer l’acheteur sur les contrats en cours pour les services de base.
• Les derniers relevés de charges et quittances (si applicables) pour fournir un aperçu des charges courantes et des paiements effectués.
• L’état hypothécaire pour indiquer les hypothèques ou privilèges grevant le bien.

Pensez à préparer ces documents à l’avance pour fluidifier le processus de vente.

Les documents obligatoires pour vendre une maison - CC Pexels 

La liste des garanties légales

La transmission des informations concernant les garanties légales est également importante lors de la vente d’un bien immobilier. La transmission de ces documents vous concerne si vous vendez un bien récemment construit ou ayant fait l’objet de travaux importants couverts par ces garanties légales :

• La garantie de parfait achèvement, qui est une garantie légale imposée aux constructeurs (entrepreneurs, architectes, promoteurs, etc.) et qui couvre tous les défauts de conformité et les malfaçons signalés par le maître d’ouvrage (le propriétaire) au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Elle s’étend sur une durée de un an à compter de la date de réception des travaux.
• La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, qui couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Elle impose au constructeur de réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Elle s’étend sur une durée de deux ans à compter de la date de réception des travaux.
• La garantie décennale, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination. Elle s’applique aux constructeurs (entrepreneurs, architectes, promoteurs, etc.) et protège le maître d’ouvrage contre les vices cachés. Elle s’étend sur une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux.

Les documents supplémentaires à prévoir pour la vente d’une maison ou d’un appartement en copropriété

Si vous vendez un bien en copropriété, vous devez fournir des documents supplémentaires. Ces derniers sont requis pour informer l’acheteur sur la situation financière et juridique de la copropriété, ainsi que sur les règles de fonctionnement et les décisions prises par la copropriété :

• Règlement de copropriété et état descriptif de division pour informer le futur acheteur sur les règles de fonctionnement de la copropriété et la répartition des lots.
• Derniers procès-verbaux des assemblées générales pour donner un aperçu des décisions prises par la copropriété concernant la gestion et les travaux.
• Les carnets d’entretien de l’immeuble pour informer sur l’entretien et les travaux réalisés dans l’immeuble.
• Le montant des charges courantes de la copropriété pour donner une idée précise des charges à prévoir pour l’acheteur. Vous pourriez présenter les relevés de charges des deux dernières années, par exemple.
• Le Diagnostic Technique Global (DTG) (si applicable) pour informer l’acheteur sur l’état général de l’immeuble et les travaux à prévoir.
• Le récapitulatif des fonds de travaux pour informer sur les fonds disponibles pour les travaux futurs de la copropriété.

Les documents obligatoires pour vendre un appartement - CC Pexels 

Pensez également à préparer les informations nécessaires sur les éventuelles procédures en cours si cela vous concerne. Prévoyez les derniers budgets prévisionnels et comptes de la copropriété pour donner un aperçu des finances de la copropriété.

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